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Réforme de l'Organisation commune des marchés

11e législature

Question écrite n° 37190 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3892

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'Organisation commune des marchés. Il lui rappelle que les amendements apportés à ce projet de réforme par le Parlement européen contient des avancées notables par rapport au projet initial tel qu'adopté par la commission. Le Parlement européen prend acte de l'importance de l'élevage ovin, tant environnemental qu'économique, et suggère à la Commission ainsi qu'aux ministres de l'agriculture d'accorder à la nouvelle Organisation commune des marchés un budget à la mesure des enjeux. Dès lors, il lui demande si les pouvoirs publics français et européens sont prêts à mettre en phase volonté politique et décisions budgétaires.



La question est caduque