Allez au contenu, Allez à la navigation

Sécurité bancaire

11e législature

Question écrite n° 37195 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3894

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préocupante de la sécurité bancaire. En effet, l'expansion du télépaiement au moyen des cartes bancaires accroît de façon illégitime les risques subis par leurs détenteurs. A ce jour, les contrats de carte Bleue n'obligent à conserver secret que le code à quatre chiffres, la preuve d'un paiement reposant sur la signature ou sur la composition de ce code. Or, le numéro apparent sur la carte permet à lui seul de procéder à des paiements par téléphone, à garantir des réservations d'hôtel ou des locations de voiture. Mais le plus aberrant, c'est que le porteur d'une carte est tenu contractuellement d'accepter les paiements, même en l'absence de facturette signée ou d'utilisation du code, et en cas de litige, il lui appartient de régler le différend. C'est pourquoi il propose de nouvelles protections grâce à la mise en place de deux types de numérotation pour les distributeurs de carte bancaire : l'un, correspondant au fonctionnement actuel mais accepté en toute connaissance par le porteur ; l'autre, incorporant une lettre par exemple, ou toute autre clé évidente, limiterait l'emploi des cartes ainsi numérotées aux paiements avec code ou signature. Les porteurs qui choisiraient ce type de numérotation, au prix d'un libre renoncement au télépaiement, seraient ainsi totalement protégés. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui assume la tutelle du système bancaire, de bien vouloir tenir compte de ces réflexions afin d'assurer la sécurité des particuliers.



La question est caduque