Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 13/12/2001
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que rencontre actuellement le lycée franco-allemand de Buc dans le département des Yvelines. Cet établissement public a été créé aux termes de la convention franco-allemande signée en 1972 par les deux pays. Il s'agit d'un des derniers lycées d'Etat, dont les crédits de fonctionnement et d'investissement sont inscrits sur la section enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale. Or, depuis sa création, le lycée souffre d'un déficit de moyens de fonctionnement qui n'a pas permis d'entretenir correctement les bâtiments si bien qu'aujourd'hui il se trouve dans une situation particulièrement préoccupante voire alarmante puisque le maire de la commune envisage de fermer l'établissement si des travaux de sécurité ne sont pas effectués rapidement. En outre les crédits de fonctionnement ne couvrent que 50 % des besoins du lycée et c'est l'association des parents d'élèves qui est obligée de subvenir à ses besoins, se substituant ainsi à l'Etat défaillant. C'est pourquoi il demande que le ministère de l'éducation nationale remplisse sa mission vis-à-vis du seul lycée franco-allemand implanté en France.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/2002
Le lycée franco-allemand de Buc fait partie des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. A ce titre, les investissements à réaliser dans cet ensemble immobilier sont inscrits sur le chapitre 56.01 article 30 du budget de mon département ministériel. Ces crédits étant déconcentrés, les crédits nécessaires à la maintenance, à la sécurité et à la restructuration des locaux relèvent du préfet de la région d'Ile-de-France. Il appartient donc à ce dernier, dans le cadre de l'enveloppe globale annuelle de crédits qui lui est allouée, de déterminer la liste des travaux à réaliser en priorité. En ce qui concerne le lycée de Buc, deux types de travaux ont été programmés par le préfet : des travaux de sécurité suite à la visite de la commission de sécurité et des travaux de restructuration de la demi-pension. Pour répondre aux recommandations formulées par cette commission suite à sa visite du 21 novembre 2000, le préfet de région a prélevé 1,399 MF sur sa dotation globale de 18 MF attribuée pour l'année 2001 et l'a subdéléguée au préfet du département des Yvelines. Ces crédits viennent s'ajouter au 1,046 MF déjà délégué en 1999 pour la mise en conformité aux normes de sécurité. Par ailleurs, la restructuration de la demi-pension a été programmée, son coût ayant été évalué à 8,4 MF. Les délégations de crédits se sont déroulées en trois étapes, en 1999, 2000 et 2001, respectivement, pour les études et quelques travaux d'hygiène et de sécurité à réaliser au préalable (0,86 MF), pour les travaux de restructuration proprement dits (3,8 MF) et enfin le fonds de concours du conseil général (3,7 MF) rattaché au budget du MEN en décembre 2000 et délégué dès l'ouverture de gestion le 15 février 2001. Ainsi, ce sont près de 11 MF qui ont été consacrés au financement des travaux de sécurité et de restructuration du lycée de Buc depuis 1999. Quant aux délais, en l'espèce, ils sont inhérents à ce type de travaux qui obligent à la prise en compte de la double contrainte due, d'une part, aux délais incompressibles prévus par la réglementation du code des marchés publics et, d'autre part, à la nécessité de tenir compte de la présence des élèves. Le lycée de Buc, établissement à charge de l'Etat, bénéficie également d'une dotation annuelle de fonctionnement à laquelle s'ajoutent plusieurs dotations pédagogiques. La dotation de fonctionnement du lycée en 2002 n'a été affectée d'aucune diminution. Au contraire, elle a été plus que doublée en deux ans. Ainsi, la subvention attribuée cette année au lycée atteint 214 668 euros.
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