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Téléprocédures

11e législature

Question écrite n° 37217 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3905

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la présentation qu'il a faite le 5 décembre dernier devant le conseil des ministres du plan d'action pluriannuel pour la période 2002-2004 pour les préfectures. Parmi les propositions faites dans ce document figure le développement des téléprocédures avec trois applications majeures annoncées : les cartes grises, la télétransmission des actes des collectivités locales, celle des actes relatifs aux permis de conduire. Envisage-t-il celle des actes de gestion de la fiscalité locale ?



La question est caduque