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Réforme des institutions européennes

11e législature

Question écrite n° 37219 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3892

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes l'adoption du document intitulé " Rénover la méthode européenne " par le collège des quinze commissaires européens début décembre dernier. La commission y demande implicitement aux Etats membres d'accepter à terme de déléguer de nouveaux pouvoirs à l'organisme qui sera chargé de baliser la nouvelle réforme des institutions européennes, dans les domaines économiques et de la politique étrangère notamment. Ceci afin de sauvegarder la cohérence de la construction européenne. La France entend-elle apporter son soutien à la démarche proposée dans ce document ?



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 292

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le mandat de la convention chargée de réfléchir à l'avenir de l'Union, dans la perspective de la prochaine conférence intergouvernementale. La déclaration sur l'avenir de l'Union européenne, adoptée par les chefs d'Etat ou de gouvernement réunis à Laeken, les 14 et 15 décembre derniers, fixe le mandat confié à la convention qui sera mise en place en mars 2002 pour réfléchir à l'avenir de l'Union. Y figure spécifiquement la question du renforcement de la coordination des politiques économiques et de la cohérence entre la politique extérieure commune et la politique de défense. Les autorités françaises ont soutenu cette approche, qui reprend une demande formulée par la France et l'Allemagne dans la déclaration sur les grandes priorités européennes adoptée à Nantes, le 23 novembre dernier, à l'occasion des 78es consultations franco-allemandes.