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Respect de l'article XX du GATT

11e législature

Question écrite n° 37224 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3891

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers du GATT qui prévoit expressément des exceptions, notamment que tout pays est en droit de se protéger à l'égard des importations d'articles fabriqués dans les prisons en provenance d'un autre pays. L'entrée de la Chine dans l'organisation mondiale du commerce n'est pas à remettre en cause. Toutefois, il convient de rester vigilant face à une situation existante. De nombreux témoignages situent la population carcérale chinoise autour de cinq millions d'individus. Il est également établi que ces détenus sont contraints à produire des biens de consommation destinés à l'exportation. En conséquence, il lui demande comment la France entend souscrire aux accords mondiaux contractés en respectant les droits de l'homme qu'elle défend.



La question est caduque