Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 13/12/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de supprimer les commissions prélevées par les banques sur les opérations de cartes bancaires durant la période de double circulation monétaire. Les commissions prélevées par les banques sur les règlements par cartes bancaires obligent les commerçants et artisans à refuser ce mode de paiement pour des sommes inférieures à 100 ou 150 francs. Leur suppression temporaire permettrait, en facilitant le recours aux cartes bancaires, de réduire les problèmes d'insécurité bancaire et de limiter la pénurie prévisible d'euros fiduciaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/01/2002
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par cartes bancaires. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001.
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