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Crédit d'impôt exceptionnel pour les entreprises de commerce et d'artisanat, pour le passage à l'euro

11e législature

Question écrite n° 37236 de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3895

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de créer un crédit d'impôt exceptionnel pour les entreprises de commerce et d'artisanat en vue du passage à l'euro. Ces entreprises seront chargées d'assurer la mise en circulation des euros et le retrait des francs, c'est-à-dire le conditionnement et le transport des espèces en francs pour leur remise en banque. Aussi paraît-il souhaitable d'accorder un crédit d'impôt exceptionnel aux entreprises de commerce et d'artisanat, crédit qui pourrait être calculé sur la base du montant des remises effectuées aux banques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre les mesures nécessaires à la création de ce crédit d'impôt exceptionnel pour les entreprises de commerce et d'artisanat.



La question est caduque