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Notion de " récidive " pour les personnes voyageant sans titre de transport

11e législature

Question écrite n° 37246 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3906

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes grandissants d'insécurité dans les transports, et en particulier à la SNCF (Société nationale des chemins de fer français). Un rassemblement de cheminots avait été organisé à Valence à l'occasion d'un jugement de l'agresseur de l'un des leurs, le 19 août. Depuis ce rassemblement national, de nouvelles agressions ont eu lieu : Paris Montparnasse, Paris Austerlitz, Strasbourg, Montpellier, Tours, Lille, Paris Est, 414 dossiers d'agression ont été déposés en justice entre janvier et août 2001 pour 373 dans la même période en 2000. A la SNCF en particulier, la situation se dégrade tant au niveau des agressions, des " incivilités " que de la fraude. Le non-paiement des procès-verbaux s'évalue d'ailleurs à plus d'un milliard de francs. En conséquence, alors que la CFDT (Confédération française démocratique du travail) a sollicité Mme le ministre de la justice sans succès, il lui demande si elle entend procéder à une requalification judiciaire de l'acte de voyager sans titre de transport et instaurer la notion de " récidive " pour les personnes voyageant sans titre de transport afin que le pouvoir des agents assermentés devienne plus dissuasif ; quelles mesures elle entend prendre pour améliorer l'efficacité du lien police/justice dans la gestion des cas d'agression.



La question est caduque