Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'obligation faite aux débitants de tabac d'une déclaration de leurs stocks auprès de leur autorité de tutelle. Dans le contexte du passage à l'euro, cette déclaration, faite en début d'année prochaine, va s'avérer d'une lourdeur extrême étant observé qu'elle se cumulera avec la charge de travail considérable représentée par le changement de monnaie (ces professionnels vont en effet se trouver en " première ligne " dans la vie quotidienne pour diffuser les premiers " sachets euros "). Supprimer cette prochaine déclaration des stocks ne constituerait-il pas une forme de reconnaissance largement méritée pour ces professionnels ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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