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Demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires

11e législature

Question écrite n° 37292 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3985

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les dispositions de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 22 juin 2001 qui prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires. Les caisses d'assurance maladie ont décidé, de leur côté, unilatéralement, d'exiger des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure (le silence gardé pendant quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation) aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels. Or, cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. Le résultat est que les assurés sociaux se trouvent pénalisés doublement : ils sont privés d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant sans s'assurer également de leur droit à l'information ; ils sont pénalisés également car cette procédure rend impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence de notification. Envisage-t-elle d'imposer aux caisses une procédure moins pénalisante pour les assurés sociaux ?



La question est caduque