Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 20/12/2001
Les collectivités territoriales connaissent depuis quelques années une augmentation sensible de leurs charges et responsabilités, que ce soit dans la mise en oeuvre générale du mouvement de modernisation de l'Etat ou dans l'application concrète de lois adoptées au niveau national. Pour aussi importantes et nécessaires qu'elles soient, ces nouvelles politiques ne sont pas sans créer aux collectivités d'importantes difficultés financières en l'absence des moyens suffisants pour leur application. Ces charges nouvelles réduisent en effet de plus en plus les marges de manoeuvre des collectivités dont l'autonomie de gestion ne cesse de s'étioler. Ainsi, le projet de budget 2002 du conseil général du Nord connaît un déséquilibre de 200 millions de francs, dû pour l'essentiel au financement des nouvelles politiques décidées par l'Etat. Les dépenses prévisionnelles pour la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie sont estimées à 400 millions de francs en année de démarrage au 1er janvier 2002. Celles pour le service départemental d'incendie et de secours à plus de 23 millions de francs. La mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail va entraîner une dépense supplémentaire d'environ 97 millions de francs. Au total donc, c'est une charge supplémentaire de 700 millions de francs alors même que les dotations d'Etat ne progressent que de 500 millions, obligeant les élus des départements au choix cornélien d'augmenter les impôts locaux ou de procéder à des économies et des déploiements internes. Nombreux sont les élus qui demandent que l'Etat assume en termes financiers ses choix politiques en tenant compte de ces charges nouvelles dans la détermination des ressources des collectivités. Mais au-delà de l'augmentation des dotations, reste posée la question d'une réforme juste et équilibrée des impôts locaux, rétablissant ainsi l'autonomie financière des collectivités. En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ces domaines.
- page 3980
La question est caduque
Page mise à jour le