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Modalités de réduction du temps de travail pour les artisans boulangers et pâtissiers

11e législature

Question écrite n° 37302 de M. Jean-François Le Grand (Manche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3985

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les artisans boulangers et pâtissiers pour appliquer la réduction du temps de travail du fait des contraintes tenant à la nature même de leur activité professionnelle et à la quasi impossibilité de trouver un personnel qualifié pour organiser une brutale réduction du temps de travail. Pour marquer leur bonne volonté, les organisations professionnelles et les syndicats des salariés ont conclu en juin dernier un accord qui prévoit une diminution progressive du contingent d'heures supplémentaires, soit, pour 2000-2003, 282 heures, 235 heures en 2004-2005 et 188 heures à partir de 2006. En conséquence, il lui demande si elle entend donner satisfaction à la profession en fixant par décret les modalités de réduction du temps de travail suivant le calendrier proposé.



La question est caduque