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Conséquences de la jurisprudence Perruche

11e législature

Question écrite n° 37307 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4000

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de la jurisprudence Perruche. Il demande si le Gouvernement juge l'obligation de résultat compatible avec le diagnostic prénatal et les échographies.



La question est caduque