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Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance

11e législature

Question écrite n° 37321 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3985

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à accroître les moyens d'action de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). La réforme du code de la mutualité et les récentes affaires, telles que celle de la MNEF, nécessiteraient des moyens accrus. Il faut souligner qu'il existe environ 5 000 mutuelles, qui sont, pour la plupart, contrôlées en théorie par les préfets et dans la pratique, rarement, par un contrôleur de la CCMIP. A défaut d'une fusion avec la Commission de contrôle des assurances (CCA) une réforme interne s'imposerait.



La question est caduque