Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/12/2001
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de remboursement par la sécurité sociale des dépenses de santé et plus particulièrement des prothèses dentaires. En effet, le remboursement d'une prothèse dentaire est fixé à 70 % du plafond réglementé, soit 494 francs (pour un plafond de 705 francs), alors que le prix moyen d'une prothèse dentaire est de l'ordre de 3 500 francs. Il est de bon aloi de condamner les chirurgiens-dentistes qui pratiquent des prix exorbitants. Toutefois, il apparaît que les soins dentaires restent dans la très grande généralité des cas facturés en deçà de leur coût de revient réel. Ainsi, une extraction de dent, d'une durée d'une demi-heure est facturée 137 francs alors que le coût de revient de l'heure de soin est estimée à 500 francs. La fixation d'un prix maximal pour les couronnes dentaires, intervenue à la suite de la signature de la convention nationale des chirurgiens-dentistes entre les trois caisses nationales de sécurité sociale et la confédération nationale des chirurgiens-dentistes, ne doit pas masquer l'iniquité du système du " tarif réglementé " imposé pour tous les actes dentaires. Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il une revalorisation des prix des soins dentaires afin de compenser une baisse des prix des prothèses dentaires permettant de ce fait une meilleure justice sociale.
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La question est caduque
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