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Statut des personnes en situation de précarisation

11e législature

Question écrite n° 37330 de M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3986

M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amalgame fait entre politique de lutte contre l'exclusion et politique du handicap. Il se trouve, en effet, que les personnes en situation de précarisation sont de plus en plus nombreuses à être reconnues en tant que " travailleurs handicapés " par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il en est de même pour le versement de l'allocation adulte handicapé, cette prestation étant accordée fréquemment à des chômeurs de longue durée ou à des personnes en difficulté, qui ne sont souvent pas des personnes handicapées. Il lui rappelle que le handicap, tel qu'il est défini dans le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème des déficiences, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'in-adaptation sociale qui ne se définit pas comme un état mais comme une situation provisoire de précarisation. Il lui demande, en conséquence, pour répondre au souhait de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, si le Gouvernement envisage, pour apporter des solutions aux problèmes des personnes en situation précaire, de mettre au point des textes spécifiques et de conserver, par ailleurs, leurs acquis et leurs statuts aux personnes handicapées, régis par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.



La question est caduque