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Anciens combattants de l'ex-Union française

11e législature

Question écrite n° 37339 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3978

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, l'arrêt rendu le 30 novembre dernier par le Conseil d'Etat qui considère qu'un ancien combattant d'un pays de l'ex-Union française a les mêmes droits qu'un ressortissant français en matière de pension militaire. 85 000 anciens combattants sont concernés. Il lui rappelle sa réaction à cet arrêt : " Ce n'est que justice même si ça va coûter cher au budget ". Peut-il lui communiquer le coût exact pour les finances publiques induit par cet arrêt ?



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2002 - page 966

Les lois dites de " cristallisation " intervenues depuis 1958 ont transformé les pensions de retraite et d'invalidité des ressortissants des territoires accédant à l'indépendance en indemnités non révisables ni réversibles. Ces dispositions, bien qu'elles soient moins rigoureuses que celles décidées par d'autres anciennes puissances coloniales, qui ont totalement suspendu le reversement des pensions de leurs ressortissants, ne sont plus adaptées. Ainsi, le Gouvernement a-t-il rétabli, par l'article 109 de la loi de finances pour 2001 complété par les articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2002, le droit à la retraite du combattant pour les ressortissants des pays concernés titulaires de la carte du combattant et remplissant par ailleurs les conditions d'âge exigées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de même que le droit pour les veuves à la réversion des pensions militaires d'invalidité. A en outre été mise en place, en application de l'article 110 de le loi de finances pour 2001, une commission tripartite chargée d'étudier les mesures permettant la revalorisation des rentes, retraites et pensions cristallisées. Cette commission, née d'une initiative parlementaire et unanimement souhaitée, remettra son rapport au Premier ministre dans les prochaines semaines. Dans ce contexte, il est nécessaire d'analyser la portée de la décision Diop récemment rendue par le Conseil d'Etat dans une affaire concernant le droit à retraite d'un ancien militaire sénégalais ayant servi dans l'armée française : la haute juridiction y condamne, certes, comme étant contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute discrimination fondée sur la seule nationalité. Elle rappelle cependant que la législation des Etats peut faire légitimement application d'une différence de traitement à condition toutefois que celle-ci soit fondée sur des justifications objectives et raisonnables. Le Gouvernement entend par conséquent réfléchir, dans le cadre des propositions que lui présentera la commission tripartite, à la question de savoir si cette position nuancée pourrait être compatible avec une prise en compte de la différence de pouvoir d'achat des pensions qui existe d'un pays à l'autre compte tenu des niveaux de vie et des taux de change monétaires distincts. Il apparaîtrait en effet équitable, s'agissant de revenus de remplacement ayant pour objectif de permettre des conditions de vie dignes, de tenir compte du coût de la vie dans le pays de résidence, extrêmement différent d'un Etat à l'autre. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants attache une particulière attention à une évolution de ce dossier qui puisse permettre de rétablir ces anciens combattants dans leurs droits.