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Situation des ex-agents de l'hôpital d'enfant de Saint-Louis à la Réunion

11e législature

Question écrite n° 37349 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3987

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ex-agents de l'hôpital d'enfant de Saint-Louis, concernés il y a de cela 10 ans par un transfert d'activité sur le groupe hospitalier sud Réunion (GHSR), et dont le statut et la continuité de carrière ont gravement été altérés par ce transfert. Les articles 3 et 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 précisant que des dispositions doivent être prises par les Etats membres pour que toute entité exerçant une activité économique et reprise par une autre entité, voit ses droits, quels qu'ils soient, maintenus après le transfert. Ce maintien des droits acquis peut donc aussi bien concerner le droit à retraite que la progression de carrière du salarié. Il attire donc son attention sur la nécessité, d'une part, de définir au plus vite un arrêté par lequel les salariés jouiraient d'un temps unique d'activité pour la prise en compte des annuités et de cotisations et, d'autre part, de veiller à ce que la progression de carrière des agents n'ait à subir aucune altération, conformément à la législation européenne.



La question est caduque