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Fiscalité applicable aux entreprises de batellerie artisanale

11e législature

Question écrite n° 37356 de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3980

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux entreprises de batellerie artisanale. Le régime fiscal existant freine considérablement le développement de ce secteur d'activité qui nécessite des investissements très lourds. Or, le renouvellement du matériel amorti est soumis à une taxation sur les plus-values, sauf si le chiffre d'affaires de l'entreprise est resté inférieur à 350 KF durant les deux années précédentes. Le montant de ce seuil fiscal est à l'évidence trop bas, les seules charges d'exploitation de l'entreprise pouvant suffire à le couvrir. La plupart des bateliers sont par conséquent condamnés, soit à renoncer au remplacement de leur matériel, soit à fragiliser leur entreprise en amputant leurs recettes à venir du montant de la taxe. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de relever le seuil fiscal voire de supprimer la taxation applicable en cas de réinvestissement afin de faciliter la modernisation du parc français et d'encourager le développement du transport fluvial. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre en la matière.



La question est caduque