Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions de financement par l'Etat des actions d'animation économiques menées par la chambre de métiers en faveur des artisans de la Charente-Maritime. En effet, durant ces quatre dernières années, la subvention de la direction des entreprises du commerce et de l'artisanat a été diminuée de 235 510 francs. Cette situation compromet la pérennité des actions menées en matière d'aide à la création d'entreprises, de développement des entreprises et de l'emploi, d'autant que l'encadrement de la taxe pour frais de chambres de métiers ne permet pas de compenser par des ressources propres ce désengagement. Cette évolution risque, par ailleurs, de remettre en cause la politique de conseils spécialisés aux entreprises développées par la chambre de métiers de la Charente-Maritime ces dernières années avec le recrutement de spécialistes de l'exportation, de l'environnement ou de la sécurité alimentaire. En outre, la dotation de cette assemblée représente 100,80 francs par artisan pour la Charente-Maritime alors que la moyenne régionale est de 141,40 francs. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend effectuer un rattrapage de la subvention obtenue en 2001, conformément à la demande de la chambre de métiers de la Charente-Maritime, qui s'élevait à 1 303 740 francs.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/01/2002
Le dispositif d'appui aux actions de développement économique du secteur artisanal, mis en place par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000 relative au financement des actions conduites en faveur du développement économique des petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services, privilégie le soutien à des programmes d'actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires arrêtées par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Dans cette logique, les subventions susceptibles d'être allouées aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles du secteur de l'artisanat résultent du rapport entre, d'une part, la pertinence et la consistance des actions proposées et, d'autre part, la charge financière qu'implique leur mise en oeuvre. C'est sur ces bases et dans la limite des crédits disponibles que les demandes de subventions présentées par les organismes du secteur de l'artisanat ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS). L'effort de clarification et d'harmonisation des conditions d'intervention du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au côté de ces organismes, voulu par ce dispositif récent, a pu déboucher sur des évolutions sensibles des subventions entre bénéficiaires, et d'une année sur l'autre. La chambre de métiers de la Charente-Maritime se voit accorder pour 2001 une subvention à hauteur de 154 094 EURros (1 010 790,38 francs), ce qui représente 44% de l'ensemble des dépenses éligibles au cofinancement par le ministère de son programme d'actions de développement économique qu'elle devrait donc pouvoir mener à bien.
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