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Protection consulaire applicable à un Français détenu aux Etats-Unis

11e législature

Question écrite n° 37363 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3998

M. René Trégouët rappelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, ses déclarations faites le 12 décembre dernier à la radio concernant l'inculpation par la justice américaine d'un ressortissant français soupçonné d'avoir participé à la préparation des attentats du 11 septembre dernier à New York. Risquant semble-t-il la peine de mort, la ministre a déclaré " il ne doit pas être exécuté car il bénéficie de la protection consulaire française ". Dans le même temps, un porte-parole de l'ambassade des Etats-Unis à Paris a déclaré qu'il ignorait si la France avait le pouvoir d'empêcher l'exécution d'une peine capitale dans la mesure où la personne concernée est déjà détenue aux Etats-Unis. Que signifie dès lors l'expression " protection consulaire " ? Quelles démarches va-t-elle entreprendre avec les USA, puisqu'elle n'accepte pas le principe de la peine de mort ?



La question est caduque