Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UC) publiée le 20/12/2001
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Le syndicat des orthophonistes des Pays de la Loire s'inquiète, en effet, du devenir de ce projet dont l'objectif est de préciser et mieux détailler les libellés des actes, de revoir les modalités de la prescription conformément aux orientations du rapport Brocas, de redéfinir les bilans orthophoniques et revaloriser leur cotation, de mettre en cohérence la nomenclature des actes avec le projet de révision du décret de compétence. Alors qu'à la suite de plusieurs réunions pléniéres de la commission permanente de la nomenclature des actes un consensus semblait s'être dégagé avec l'accord des trois caisses nationales d'assurance maladie, le projet de refonte n'a, au final, été signé que par les seuls représentants de la profession, les représentants des caisses d'assurance maladie s'étant abstenus. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au devenir de ce projet de refonte que ces professionnels soutiennent et attendent depuis plusieurs années.
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Erratum : JO du 10/01/2002 p.103
Réponse du ministère : Santé publiée le 28/02/2002
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthoponiste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une relavorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine, laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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