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Situation des médecins inspecteurs de santé publique

11e législature

Question écrite n° 37375 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3987

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins inspecteurs de santé publique. Alors que l'on ne cesse d'avoir recours à leurs services à mesure de l'apparition de nouvelles menaces sur la santé publique, il lui demande de bien vouloir l'informer des résultats du plan d'action triennal en faveur des médecins inspecteurs de santé publique tel que le Gouvernement s'était engagé à le mettre en oeuvre dans le protocole d'accord qu'il a signé avec les deux organisations représentatives de la profession le 27 avril 2000. Il s'agissait notamment de revaloriser le statut des praticiens, d'organiser leur positionnement dans les structures des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), d'harmoniser leur statut avec celui des praticiens hospitaliers, de rénover leurs conditions de recrutement, de créer une filière de santé publique dans le corps des techniciens sanitaires et de doubler sur trois ans les effectifs de médecins.



La question a été retirée