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Mesure fiscale en faveur du secteur du déménagement

11e législature

Question écrite n° 37382 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3979

M. Pierre André attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la concurrence déloyale du travail " au noir " que subit le secteur du déménagement confronté, en outre, à la concurrence européenne et engagée dans un vaste effort de modernisation sociale. La profession considère aujourd'hui que ces emplois sont sérieusement menacés. Pour faire face à cette situation, elle souhaiterait qu'une mesure incitant les particuliers à recourir à des prestations dûmenty facturées soit prise. Le déménagement des particuliers étant l'un des seuls services à domicile à ne bénéficier d'aucune mesure fiscale incitative, il lui demande si elle ne pourrait pas envisager de créer un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des frais de déménagement engagés par les particuliers, dans la limite de 10 000 francs. Cette mesure serait de nature à créer dans le secteur du déménagement et à encourager les Français à la recherche d'un emploi à la mobilité.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2002 - page 143

Le mécanisme du crédit d'impôt doit rester exceptionnel, compte tenu de son caractère complexe et dérogatoire, et être réservé à des dépenses ou des projets particulièrement importants et encadrés pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Tel n'est pas le cas des frais de déménagement exposés pour des raisons personnelles. Cela étant, il est rappelé, en matière d'impôt sur le revenu, que les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte la totalité de la charge que représentent les frais de déménagement consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles constituent un emploi du revenu d'ordre personnel et ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction.