Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer quel a été par département, le produit total de la redevance des mines respectivement pour les années 1991, 1996 et 2001. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer pour les communes un système de compensation transitoire de perte de redevance des mines à l'instar de ce qui existe pour la taxe professionnelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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