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Boîte postale soumise à la TVA

11e législature

Question écrite n° 37388 de Mme Marie-France Beaufils (Indre-et-Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3980

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences sociales de l'assujettissement à la TVA des boîtes postales à compter du 1er janvier 2002. Cette disposition nouvelle est sans conséquence pour les activités économiques puisque celles-ci bénéficient du remboursement de la TVA. Elle lui fait remarquer que les collectivités territoriales vont être pénalisées, même si la dépense supplémentaire est symbolique, car le coût des boîtes postales est imputé à la section de fonctionnement. Plus préoccupantes sont les conséquences pour les familles demeurant dans les quartiers sensibles de nos villes. En effet, dans de nombreux cas, les incivilités subies par les habitants se traduisent par la destruction des boîtes à lettres, rendant ainsi impossible la confidentialité du courrier. Ces habitants des quartiers sensibles sont donc contraints de louer une boîte postale. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour exonérer les familles concernées de l'assujettissement à la TVA. Il serait injuste qu'elles soient touchées dans leurs revenus qui sont, bien souvent, déjà très bas, venant ainsi aggraver des conditions de vie difficiles.



La question est caduque