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Mise en place du programme " Nouveaux Services emplois-jeunes "

11e législature

Question écrite n° 37419 de M. Jean Boyer (Haute-Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3989

M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du programme " Nouveaux Services emplois-jeunes " annoncé par le Gouvernement en juin 2001. En effet, alors que les contrats emplois-jeunes première génération, issus de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et financés pendant cinq ans sous forme d'une subvention de l'Etat par poste correspondant à 80 % du SMIC arrivent au terme de leur existence, les partenaires employeurs éligibles, que sont principalement les collectivités locales et les associations, s'interrogent sur la mise en place concrète des mesures de sortie du dispositif emplois-jeunes. Regrettant par ailleurs de devoir souligner les imperfections du système auquel se heurtent de nombreux élus locaux et le milieu associatif de la Haute-Loire (en particulier l'accès tardif et inadapté des jeunes à la formation, le flou du cadre juridique ou encore l'absence de définition précise des missions effectivement exercées sans un réel contrôle), il rappelle que la pérennisation des emplois repose sur une double condition, à savoir leur professionnalisation et leur solvabilité ; ce que le rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat, paru en 2000 et intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes ", dit en d'autres termes quand il met l'accent sur l'écart entre le contenu théorique des textes en terme de professionnalisation et de pérennisation et la réalité à laquelle les Emplois Jeunes sont aujourd'hui confrontés. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les conditions d'application du plan gouvernemental, en particulier le système de l'épargne consolidée, qui se traduira par un désengagement financier de l'Etat, au détriment des collectivités locales, inévitablement sollicitées par les associations incapables financièrement de pérenniser les postes créés au terme des 8 ans maximum envisagé par le système. Enfin, il demande au Gouvernement des précisions relatives à la convention évoquée au Sénat par Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité lors de la séance des questions d'actualité du 22 novembre 2001, signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations dont l'objet est la contribution financière des acteurs locaux pour consolider les services et pour lesquels 43 millions d'euros seront consacrés sur trois ans.



La question est caduque