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Compensation des suggestions imposées aux commerçants et artisans pour la mise en place de l'euro

11e législature

Question écrite n° 37420 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3982

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des entreprises artisanales et commerciales en matière de garantie de paiement des petits chèques et d'octroi d'un crédit d'impôt exceptionnel. En ce qui concerne le premier point, lesdites entreprises souhaitent que soit revalorisée la garantie de paiement des petits chèques, laquelle est à ce jour de cent francs, et qui passerait à trente euros. En effet, le montant de cent francs, qui n'a fait l'objet d'aucune réévaluation, date de 1975. Cette somme, compte tenu du coefficient de transformation d'érosion monétaire, correspond à 358,5 francs actuels. Pour ce qui est du crédit d'impôt exceptionnel, celui-ci viserait à compenser les suggestions imposées par l'Etat aux entreprises chargées de la mise en circulation des euros et du retrait des francs. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces revendications.



La question est caduque