Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la venue, sur le territoire national, de mineurs étrangers et notamment dans les zones aéroportuaires. Ces mineurs arrivent le plus souvent par avion, munis d'un simple billet, sans passeport. Ainsi, en l'an 2000, près d'un millier de ces enfants sont arrivés à l'aéroport Charles-de-Gaulle, dépourvus de toutes possibilités d'entrée légale sur le territoire français. En vue de l'éclairer sur ce problème grave et croissant, il lui demande donc de lui indiquer les dispositions pratiques envisagées en vue de prendre efficacement en charge ces jeunes, dont la situation précaire n'a d'égale que leur détresse morale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Depuis quelques années, une augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés en situation irrégulière a pu être observée à l'arrivée à l'aéroport de Roissy. 849 étrangers se déclarant mineurs isolés ont ainsi demandé l'asile à Roissy en 2000. Leur nombre est passé à 1 070 en 2001. Deux tiers déclarent avoir plus de seize ans. Les tests osseux pratiqués à leur arrivée démontrent la plupart du temps qu'ils sont en réalité de jeunes majeurs. Ces mineurs ou jeunes majeurs appartiennent souvent à des filières de prostitution qui sévissent en France ou dans d'autres Etats européens, vers lesquels ils sont acheminés une fois admis en France. De nombreuses avancées concrètes sont intervenues au cours des derniers mois, tant en ce qui concerne la situation matérielle de ces personnes que les aspects juridiques de leur maintien en zone d'attente. L'ouverture au mois de janvier 2001 de la nouvelle zone d'accueil des passagers en instance dite " ZAPI 3 " à Roissy, permet désormais de disposer d'une structure qui leur est plus spécifiquement consacrée. Leur regroupement au sein de cet espace permet de les isoler davantage de la population adulte présente en zone d'attente. L'installation, dans les locaux, d'une permanence médicale extérieure constitue une garantie supplémentaire de la protection de ces mineurs et peut aussi constituer un lieu d'écoute approprié. La présence des agents de l'Office des migrations internationales (OMI) et les entretiens avec les agents du ministère des affaires étrangères restent toujours des sources de dialogue importantes. La protection juridique de ces mineurs connaît par ailleurs des avancées significatives avec l'article de loi relatif à la présence d'un administrateur ad hoc auprès du mineur en zone d'attente. Ce projet, inscrit dans la loi sur l'autorité parentale, vise à permettre aux mineurs isolés arrivant en France de bénéficier de l'assistance d'un administrateur ad hoc chargé de les assister et de les représenter tout au long des procédures administratives et judiciaires. Il est par ailleurs prévu qu'un avocat soit commis d'office pour permettre à ces mineurs de mieux bénéficier des droits de la défense. Ce projet légistatif prévoit par ailleurs la présence d'un administrateur ad hoc auprès du mineur isolé une fois celui-ci admis sur le territoire. Ce dispositif juridique complète le dispositif pratique d'accueil dans des foyers spécialisés pour mineurs demandeurs d'asile en France.
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