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Rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale

11e législature

Question écrite n° 37438 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4001

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes du Comité de défense de la gynécologie médicale concernant le rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale et la garantie du libre accès des femmes sans pénalisation de remboursement par la sécurité sociale. Certes, il apparaît que l'amendement voté par l'Assemblée nationale le 4 octobre, constitue en la matière une avancée significative vers la reconnaissance de cette spécialité par la création d'un DES de gynécologie médicale et par l'affirmation de la libre consultation et de sa prise en charge par l'assurance maladie. Cependant, l'arrêté fixant les conditions de formation pratique et théorique de ce DES, auquel fait référence le texte de l'amendement, a été signé par M. le ministre de la santé le 24 septembre 2001, et ne porte pas création d'un diplôme spécifique, autonome et distinct de gynécologie médicale, mais simplement d'une qualification dans le diplôme unique de gynécologie obstétrique. Par ailleurs, le principe affirmé de la prise en charge par l'assurance maladie, ne présente pas de garantie explicite quant à l'égalité de remboursement selon que les patientes consultent directement ou par l'intermédiaire du médecin référent. Il souhaiterait dont l'interroger, d'une part, sur l'opportunité de créer un véritable diplôme autonome qui permettrait d'imposer la nomination des professeurs d'université et la création de novo des postes d'internes nécessaires au rétablissement de la gynécologie médicale comme une spécialité médicale à part entière et, d'autre part, sur la nécessité d'en préciser la liberté d'accès sans pénalisation financière.



La question est caduque