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Responsabilités et moyens des gardes champêtres

11e législature

Question écrite n° 37440 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3997

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la croissance des actes d'insécurité à la campagne semblable à celle observée à la ville. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable et nécessaire de renforcer les responsabilités, les moyens des gardes champêtres, qui furent longtemps considérés comme " police des campagnes ", complémentaire de la gendarmerie. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées, en faveur d'une reconnaissance de nouvelles responsabilités, l'élaboration de textes réglementaires correspondant à la définition d'un nouveau statut dans le cadre de la fonction publique territoriale, avec un grade d'avancement unique. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures envisagées pour permettre aux groupements de communes de pouvoir recruter des gardes champêtres et constituer des " unités intercommunales de gardes champêtres. "

Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire



La question est caduque