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Réforme des finances locales

11e législature

Question écrite n° 37458 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3979

M. Serge Mathieu s'étonne, auprès de Mme le secrétaire d'Etat au budget d'apprendre qu'au récent congrès des maires de France, elle avait indiqué, le 22 novembre que, s'agissant des impôts locaux, " la révision des bases n'est plus à l'ordre du jour, en revanche, la modernisation des bases l'est ". Or, il a lu avec intérêt que dans la note d'orientation du 12 juillet 2001, adressée au comité des finances locales et aux principales associations d'élus pour engager la concertation, il était indiqué à plusieurs reprises, la nécessité de la révision des bases. La note d'orientation évoque " la recherche de nouveaux éléments d'assiette " (page 7), " la mise à jour permanente des bases et la révision d'initiative locale " (page 9), etc. Les maires de France ont quelques difficultés à apprécier la nature exacte de la réforme des finances locales qui doit faire l'objet d'un rapport remis au Parlement à la fin de l'année 2002, selon les engagements du ministre de l'intérieur (Assemblée nationale, 13 juin 2001).



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2002 - page 967

Au cours des dernières années, plusieurs réformes majeures de la fiscalité locale ont été conduites avec pour objectif de mieux répartir la charge de l'impôt entre les ménages et de simplifier les impositions locales. Tel est le cas notamment de l'abaissement des droits de mutation, de la réforme de la taxe d'habitation avec la suppression de la part régionale et la réforme des dégrèvements en fonction des revenus, de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et de la suppression de la vignette pour les particuliers. D'autres réformes peuvent être envisagées mais elles doivent prendre en compte plusieurs éléments de contexte : le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la répartition plus juste et équilibrée de la charge fiscale entre les contribuables, la nécessaire maîtrise des prélèvements obligatoires. Diverses pistes de réformes possibles sont expertisées sur la base de ces principes.