Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/12/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage une modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 interdisant, pendant la semaine précèdant une consultation électorale, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage électoral. La Cour de cassation (4 septembre 2001) a jugé que cette interdiction était incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme. Dans les faits, la loi de 1977 est de plus en plus ignorée, avec la publication, sur des sites Internet situés à l'étranger, de sondages interdits en France. Il lui demande s'il est envisagé une modification de la législation actuelle à la veille des prochaines consultations électorales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion a pour objet de réguler la réalisation et la publication des sondages sur les intentions de vote des Français. L'élection étant un moment fondateur de la vie démocratique, il est effectivement indispensable que le choix des électeurs puisse s'exercer librement, notamment dans les jours qui précèdent la consultation et dans des conditions de nature à préserver sa réflexion personnelle. Dans ce cadre, l'interdiction de la publication des sondages dans la semaine précédant le scrutin est apparue en 1977 comme une condition nécessaire de l'expression du libre choix des électeurs. Or la situation a depuis évolué et cette interdiction soulevait plusieurs difficultés. Tout d'abord les organes de presse situés hors du territoire national diffusent, via leurs sites Internet, les résultats de sondages effectués dans la semaine précédant un scrutin. L'apparition des nouveaux modes de diffusion de l'information avait donc créé une certaine rupture d'égalité entre les citoyens selon qu'ils ont ou non accès aux nouvelles technologies de l'information. Ensuite, depuis un arrêté de la Cour de cassation rendu le 4 septembre 2001, la violation de la loi de 1977 ne pouvait plus être sanctionnée. En effet, selon la Cour de cassation, la loi de 1977 était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. L'interdiction de publier durant une semaine tout sondage restreignant la liberté d'expression garantie par l'article 10 de cette convention, la cour a écarté les dispositions de la loi de 1977 fondant les poursuites à l'égard des personnes enfreignant l'interdiction de publication des sondages. Enfin, la diffusion des sondages dans la semaine précédant les élections aurait pu conduire à l'annulation de certains scrutins. Comme l'a fait observer le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa recommandation du 23 octobre 2001 relative à l'élection présidentielle, " une telle diffusion pourrait être considérée par le Conseil constitutionnel comme de nature à altérer la sincérité du scrutin ". Par une lettre en date du 13 décembre 2001, le président du Conseil constitutionnel a lui-même appelé l'attention du Premier ministre sur ce risque, notamment en cas de très faible écart des voix. Afin de prévenir une telle situation, le Gouvernement a estimé nécessaire, à la veille des échéances électorales de 2002, de modifier l'article 11 de la loi de 1977 en déposant un projet de loi visant à circonscrire à la veille et au jour du scrutin l'interdiction de publier ou de diffuser des sondages d'opinion de caractère électoral. Il a tenu à maintenir durant deux jours une interdiction de la diffusion des sondages. Cette volonté repose sur le souci d'éviter que le choix des citoyens ne soit influencé dans les tout derniers jours qui précèdent un scrutin. On peut d'ailleurs considérer que, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat en ce domaine, l'objectif ainsi poursuivi se rattache à la " protection des droits d'autrui " au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il semble donc qu'il soit au nombre de ceux qui peuvent justifier une restriction à la liberté d'expression. Ce projet a été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectivement le 23 janvier et le 7 février 2002, promulgué le 19 février 2002 et publié au Journal officiel le lendemain.
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