Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, pour les propriétaires de véhicules d'occasion. Si l'on ne peut mettre en cause les mesures de protection des travailleurs et des consommateurs contenues dans ce décret, on peut toutefois s'interroger sur l'opportunité de faire prendre en charge financièrement le désamiantage par les propriétaires, qui ne sont nullement responsables des conditions de fabrication de leurs véhicules. Dans un premier temps, ne conviendrait-il pas de déterminer les types de véhicules et de pièces qui sont susceptibles de contenir de l'amiante et d'envisager à qui incombe la prise en charge financière d'une telle opération. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour éviter de faire supporter financièrement le poids du désamiantage par les propriétaires, et rassurer les professionnels de la vente automobile d'occasion.
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La question est caduque
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