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Validation des titres de propriété suite à la mise en place de la loi sur les cinquante pas géométriques dans les DOM

11e législature

Question écrite n° 37482 de M. Rodolphe Désiré (Martinique - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3977

M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Il lui semble, en effet, que cette loi avait essentiellement pour but, notamment dans les zones urbaines et les zones d'habitat diffus du littoral, de permettre aux occupants des parcelles des cinquante pas géométriques de régulariser leur situation par l'octroi d'un titre de propriété sur une surface limitée, soit en acquérant la parcelle occupée pour une superficie inférieure à 500 mètres carrés, soit en validant un titre de propriété antérieur à 1951. Or force est de constater que de nombreux " propriétaires " profitent de cette occasion pour demander la validation de leurs anciens titres, même si les terrains concernés, dont la surperficie est par ailleurs souvent supérieure à 500 mètres carrés, restent inoccupés par les intéressés. Cette situation est encouragée à la Martinique par le fait que la commission de vérification des titres a accueilli favorablement plusieurs de ces demandes, même au détriment des collectivités locales et en dépit du fait que ces collectivités avaient signé antérieurement avec l'Etat des conventions d'occupation du littoral. Cela n'a pas manqué d'entraîner de sérieuses réactions d'hostilité au niveau local et a, par ailleurs, fait l'objet de recours, y compris de la part de l'autorité préfectorale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de la loi afin d'éviter que l'on assiste à une privatisation rampante du domaine de l'Etat.

Transmise au Ministère de l'outre-mer



La question est caduque