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Prime pour l'emploi et attentes des retraités

11e législature

Question écrite n° 37523 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3991

M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de la prime pour l'emploi venu remplacer le crédit d'impôt et destiné uniquement aux salariés. De nombreux retraités ont en effet manifesté leur inquiétude face à ce nouveau système instituant une situation inégalitaire entre les salariés et les retraités modestes à ressources égales. Par le passé, lors de la question écrite n° 28652 parue au Journal officiel le 26 octobre 2000, il avait souligné l'inégalité de la situation dans laquelle se trouvait les retraités, notamment les plus modestes, face à l'exonération du paiement de la CSG et de la CRDS pour certains salariés dès lors que leur salaire brut est inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC par mois. En effet, cette exonération s'appliquant uniquement aux salariés, les retraités n'en bénéficiaient pas, alors que leurs revenus pouvaient s'avérer comparables, voire inférieurs, à ceux des salariés. Aujourd'hui, la situation se répète avec la prime pour l'emploi puisque les retraités se retrouvent à nouveau écartés du dispositif. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et désirent eux aussi pouvoir bénéficier de ce type d'allégement compte tenu de leurs revenus modestes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des retraités qui s'estiment de plus en plus lésés afin de rétablir une situation qu'ils considèrent aujourd'hui comme inégalitaire et s'il envisage de prendre des mesures spécifiques concernant cette prime pour l'emploi.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1253

La prime pour l'emploi répond à la volonté d'encourager le retour à l'emploi et le maintien dans l'activité en allégeant les charges qui pèsent sur les personnes disposant des rémunérations les plus faibles. C'est pourquoi la prime concerne uniquement les personnes qui exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée, leur procurant un revenu inférieur à 96 016 francs (14 637,54 euros) pour les revenus de l'année 2000. Cette limite est portée à 14 872 euros (97 553,93 francs) pour les revenus de 2001. Ce dispositif vient compléter un ensemble de mesures destinées à encourager le travail. La réforme des allocations logement ou la possibilité de cumuler pendant une certaine période un salaire et le RMI vont déjà dans ce sens. Il en est de même du maintien des dégrèvements de taxe d'habitation l'année qui suit celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du RMI. Compte tenu de l'objectif de la prime pour l'emploi, il ne peut être envisagé d'en étendre le bénéfice à d'autres personnes que celles qui exercent une activité professionnelle. Pour autant, les pouvoirs publics demeurent attentifs à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les retraites du régime général versées à compter du 1er janvier 2002 ont été revalorisées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 de 2,2 %. En outre, les revenus de remplacement perçus par les personnes retraitées sont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas certaines limites. Celles dont le revenu précité excède ces limites mais dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros sont assujetties à la CSG sur lesdits revenus au taux réduit de 3,8 %.