Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés liées à la mise en place de l'interconnexion forfaitaire illimitée qui permettrait d'accéder à Internet sans avoir à payer à France Télécom le coût des communications téléphoniques locales. La France accuse actuellement un net retard par rapport aux autres pays européens en terme de pénétration de l'Internet dans les foyers et la validation d'une telle formule permettrait de faciliter et de démocratiser son accès afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent bénéficier de cet extraordinaire outil de communication et d'informations. Une étude du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie montre effectivement que seuls 6 % des Français envisagent de se connecter dans les douze prochains mois. Aussi, alors que les pouvoirs publics, l'autorité de régulation des télécommunications, les acteurs économiques et les internautes français souhaitent unanimement la mise en place de cette formule, France Télécom oppose une résistance qui retarde son application, alors que, pourtant, par l'intermédiaire de sa filiale Freeserve, France Télécom propose des offres tout compris illimitées à un prix attractif au Royaume-Uni. En pratiquant des tarifs en moyenne 50 % plus élevés que les tarifs britanniques équivalents, France Télécom empêche un grand nombre de personnes, découragées par les prix excessifs des communications, d'accéder à Internet. Ainsi, il paraît nécessaire que cette inégalité de traitement entre les internautes des différents pays européens cesse. D'ailleurs, l'Italie vient également d'annoncer son intention d'adopter cette formule sur le modèle du Royaume-Uni. Il serait donc souhaitable que le catalogue d'interconnexion 2002 valide ce système et que France Télécom annonce enfin des tarifs acceptables. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend agir en ce sens, et notamment auprès de France Télécom afin que conformément aux déclarations du Premier ministre l'interconnexion forfaitaire illimitée soit mise en place le plus rapidement possible.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/02/2002
Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à un tarif de 2,2 centimes d'euro la minute. La concurrence forte sur ces offres, et notamment sur les forfaits, a entraîné une baisse substantielle des prix au cours des deux dernières années. Le coût moyen pour une durée de communication mensuelle de 30 heures est ainsi aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe. Pour accélérer le développement de la société de l'information en France, le Gouvernement considère cependant que les internautes doivent pouvoir accéder à Internet de manière illimitée à un coût forfaitaire comme cela existe dans certains pays. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre d'interconnexion à la capacité (interconnexion forfaitaire illimitée) pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont donc demandé au président de France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a présenté une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants en février 2001 puis une offre modifiée en mars. Elle l'a transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), qui est juridiquement compétente en matière d'interconnexion et qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre, qui ne concerne que les opérateurs dont le réseau est suffisamment étendu pour s'interconnecter à celui de l'opérateur historique au niveau local des commutateurs d'abonnés, a reçu l'accord de l'ART le 6 avril dernier. L'opérateur historique a proposé une seconde offre pour la majorité des opérateurs qui interconnectent leur réseau au niveau régional des " points de raccordement de réseau d'opérateur " (PRO). L'ART a approuvé cette seconde offre en juin dernier et indiqué, à l'époque, qu'elle devrait permettre aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer à leurs clients internautes des forfaits illimités. Ces deux offres ont nécessité plusieurs centaines de millions de francs d'investissements au sein du réseau fixe de France Télécom et sont techniquement disponibles depuis septembre dernier. Plusieurs opérateurs ont d'ailleurs signé des conventions d'interconnexion forfaitaire avec France Télécom depuis juin 2001. A l'automne 2001, les fournisseurs d'accès à Internet ne proposaient aucune offre commerciale d'accès illimité à leurs clients tout en ayant bénéficié d'une réduction des coûts d'interconnexion grâce à l'interconnexion forfaitaire illimitée. Plusieurs d'entre eux considéraient en effet que les tarifs des offres de France Télécom restaient trop élevés. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie avaient saisi le président de l'Autorité de régulation des télécommunications en octobre dernier, afin qu'il puisse donner son point de vue sur ce différend tarifaire, et étudier les solutions à apporter pour parvenir à des offres d'accès illimité à Internet. Dans le cadre de l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002, l'Autorité a examiné ce dossier et a annoncé le 30 novembre dernier des baisses de tarifs des différentes offres d'interconnexion forfaitaire allant jusqu'à 30 %. Elle considère que rien ne s'oppose désormais à l'apparition d'offres commerciales d'accès illimité à Internet. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'apparition de telles offres afin de poursuivre le mouvement de baisse des tarifs (plus de 50 % de baisse depuis trois ans) et d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet. Une telle décision appartient cependant aux opérateurs et aux fournisseurs d'accès à Internet.
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