Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'essentielle question de l'exercice des actes d'orthophonie. Depuis 1995, les actions en faveur de cette profession paramédicale se sont multipliées sans jamais trouver de solutions satisfaisantes. Pourtant, la nécessité thérapeutique et sociale des soins dispensés n'est plus à prouver. Ainsi, la première et capitale interrogation concerne la nomenclature des actes d'orthophonie. Sa refonte, votée par la commission de nomenclature le 27 septembre dernier, reste inapplicable faute de validation par le ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne la refonte du décret de compétence (visant la définition des rôles et des missions des orthophonistes au regard des évolutions scientifiques et techniques), force est de constater que le dossier est resté à l'état de projet et que son examen n'est toujours pas à l'ordre du jour. Troisièrement, les conclusions du rapport relatif à la place des professions paramédicales dans notre système de soins (rapport d'Anne-Marie Brocas), commandé en 1998 par le ministère de l'emploi et de la solidarité et ayant pour objet d'envisager les évolutions indispensables au bon fonctionnement de la profession, n'ont toujours pas été suivies d'effets. Pour terminer, chacun s'accorde à dire que le passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière n'est pas sans conséquences inquiétantes sur l'organisation et le fonctionnement des services ou même sur la qualité des soins, Les donnes sont évidentes de dysfonctionnements, et pourtant les constatations n'ouvrent toujours pas sur les mises en oeuvre nécessaires. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour concrétiser les mesures recommandées en matière de réforme de la nomenclature des actes d'orthophonie, en matière de reforme de la définition de compétence. En sus, il lui demande de bien vouloir l'informer des conclusions qu'elle entend tirer des prescriptions du rapport Brocas. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage pour que la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière ne soit pas synonyme d'inorganisation dont les conséquences pourraient être graves pour la qualité des soins dispensés à nos concitoyens.
- page 3991
La question est caduque
Page mise à jour le