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Contrôles aux frontières extérieures

11e législature

Question écrite n° 37540 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4069

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes la tenue du Conseil européen de Laeken fin décembre dernier en Belgique. Parmi les décisions prises, le " feu vert " donné à une étude sur les conditions de création d'un mécanisme de contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne. A quelle échéance les conclusions de cette étude seront-elles connues ?



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 453

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la date à laquelle les conclusions de l'étude sur les conditions de création d'un mécanisme de contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne seront connues. Cette étude de faisabilité relative à la création d'un service européen de police des frontières, qui vise à dégager certaines orientations sur un concept européen de gestion de contrôle aux frontières, a été lancée par l'Italie, le 23 octobre 2001, dans le cadre du programme Odysseus. Elle fait partie d'une série d'initiatives concrètes mises en oeuvre suite au Conseil européen de Tampere en octobre 1999, qui dans ses conclusions a demandé " qu'il y ait une coopération plus étroite et une entraide technique entre les services de contrôle aux frontières des Etats membres, notamment sous forme de programmes d'échanges et de transfert de technologies ". Ses conclusions seront examinées sous présidence espagnole, avant fin juin 2002. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des réflexions actuelles sur la création d'une police européenne des frontières, à laquelle la France et l'Allemagne ont apporté leur soutien, comme cela a été confirmé au sommet franco-allemand de Nantes.