Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 27/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la remise au Premier ministre courant 2001 par un ancien garde des sceaux d'un rapport sur les réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit. Y était préconisée une intervention publique limitée visant à garantir un " contrôle pragmatique et évolutif " des réseaux. Etait également préconisée la création d'un Comité national de déontologie des réseaux. Ce dernier a-t-il vu le jour ? Sinon, entend-elle procéder à sa mise en place ? Dans quels délais ?
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La question est caduque
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