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Sécurité dans le transport des organes et produits sanguins

11e législature

Question écrite n° 37545 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4079

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la non-application des mesures de sécurité dans le transport des organes et produits sanguins par certaines entreprises prestataires non qualifiées. Il lui rappelle que les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (JO du 27 décembre 1994) stipulent que le transport des produits sanguins doit être pratiqué avec des mesures de traçabilité et de sécurité répondant au principe de précaution. Or, il semble que ces dispositions ne soient pas respectées par certaines sociétés de transport qui s'octroient le droit de transporter des produits sanguins dans des conditions totalement nuisibles aux produits. Ainsi, ambulanciers, taxis, voire coursiers non équipés sont chargés de ces missions de transport. Il trouve ces pratiques particulièrement choquantes, sachant que des sociétés spécialisées ont mis en place, avec des médecins de centres de transfusion sanguine, un cahier des charges relatif à la sécurité qui leur coûte financièrement de respecter. Aussi il le remercie de bien vouloir mettre en place une enquête sur les conditions de transport des produits sanguins et de lui indiquer les mesures réglementaires que le Gouvernement entend diligenter pour assurer une sécurité transfusionnelle complète et ainsi répondre aux attentes de santé publique de la population.

Transmise au ministère : Santé



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2002 - page 937

Le texte applicable en matière de transport des produits sanguins labiles est l'arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution des produits sanguins labiles. L'expression " transport des produits sanguins labiles " (PSL) recouvre deux réalités très différentes : d'une part, le transport du produit entre les différents sites de l'Établissement français du sang (EFS) et de ceux-ci vers les dépôts de PSL et, d'autre part, l'acheminement des PSL commandés par les établissements publics ou privés de santé. Sur la base des bonnes pratiques, l'EFS a organisé le transport des PSL entre les sites de collecte et de préparation ou entre les sites de préparation et les sites de distribution ou les dépôts en les confiants, sur la base de marchés publics, à des prestataires qualifiés. Lors de la distribution, le personnel de l'EFS s'assure des conditions de température dans lesquelles les produits commandés par les établissements de santé vont être acheminés mais il faut remarquer que l'EFS ne dispose d'aucune compétence pour contraindre les établissements publics ou privés de santé d'utiliser tel ou tel mode de transport. Cela étant, l'hémovigilance ne fait pas apparaître d'incidents suspects qui traduiraient des altérations de PSL consécutives à de mauvaises conditions de transport. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) travaille actuellement à la rédaction de bonnes pratiques de transport qui, en l'état du projet, seraient applicables à l'Etablissement français du sang mais aussi aux établissements de santé juridiquement responsables de l'acheminement des produits qu'ils viennent chercher dans les sites de distribution de l'EFS.