Allez au contenu, Allez à la navigation

Immatriculation des cyclomoteurs

11e législature

Question écrite n° 37552 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4083

M. Serge Mathieu après l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives concrètes de la mise en oeuvre de la disposition relative à l'immatriculation des cyclomoteurs. En effet, le comité interministériel de sécurité routière avait décidé cette immatriculation, il y a maintenant plus de quatre années, le 25 novembre 1997. Ultérieurement, son prédécesseur, " au nom du Premier ministre ", avait demandé aux préfets la mise en oeuvre de cette disposition au 1er janvier 2001. Il apparaît aujourd'hui que les réflexions relatives à la mise en oeuvre de cette disposition de bon sens doivent permettre une concrétisation rapide d'une mesure de sécurité routière vivement souhaitée par la police et les maires de France.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2002 - page 1056

L'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 prévoit que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, et que les formalités de première immatriculation des véhicules, en deçà d'une cylindrée déterminée, seront mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de cet article. Ce décret est en cours de préparation. Il donnera lieu à concertation notamment avec les professionnels concernés.