Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dysfonctionnements affectant le système des crédits destinés à payer les loyers des casernes de gendarmerie financées par les collectivités locales. Pour le paiement de ces loyers, la gendarmerie nationale dispose d'un budget de 34,3 millions d'euros (225 millions de francs) dans le titre III du projet de loi de finances pour 2002. II faut savoir que cela ne représente que 60 % de la somme que devrait débourser le ministère de la défense pour honorer le paiement des loyers dus aux différentes collectivités locales concernées sur l'ensemble du territoire français (environ 61 millions d'euros, soit 400 millions de francs). Cette situation, désormais habituelle, qui peut altérer les bonnes relations ayant toujours caractérisé les rapports entre les élus locaux d'une part, les gendarmes et leur hiérarchie d'autre part, contribue par ailleurs à exaspérer ces militaires, las d'une image de " mauvais payeurs " indigne de leurs missions. Face à ce constat, il souhaiterait connaître les intentions du gouvernement pour couvrir enfin la réalité des besoins structurels de la gendarmerie nationale.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/02/2002
La gendarmerie a connu effectivement des difficultés de trésorerie ponctuelle qui ne lui ont pas permis de régler dans les délais requis ses engagements envers certains bailleurs. Toutefois, des crédits complémentaires d'un montant de 86,90 millions d'euros ont été ouverts pour permettre de payer dans les meilleurs délais les bailleurs sociaux concernés et d'honorer tous les engagements de la gendarmerie pour la gestion 2001. Au titre des crédits de fonctionnement de la gendarmerie inscrits au budget 2002, une dotation supplémentaire de 38,15 millions d'euros a été allouée pour prendre en compte les besoins de réajustement des crédits pour le paiement des loyers. Cet abondement devrait conduire à l'avenir à une situation plus saine à l'égard des collectivités locales.
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