Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 27/12/2001
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait formulé par les débitants de tabac de voir supprimer la déclaration de stocks pour janvier prochain. En effet, le passage à l'euro au 1er janvier prochain constituera une lourde charge pour les 15 000 buralistes qui se sont mobilisés pour mettre les premiers sachets d'euros à la disposition des Français. Aussi, dans ce contexte de surcharge de travail, les débitants de tabac souhaiteraient la suppression de la déclaration de stocks de début d'année qui semblerait opportune en contrepartie de cette opération pour laquelle ils ne percevront aucune rémunération. Il semble en effet difficile de concilier la contrainte de cette fastidieuse déclaration, qui correspond à l'augmentation des prix du tabac prévue au le 1er janvier 2002, avec la charge de travail que représente déjà le passage à l'euro. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre favorablement à cette requête.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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