Mandatement de l'aide de l'Etat aux structures d'insertion

Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/12/2001

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion quant à leur financement. Ces structures signent avec les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une convention annuelle précisant le nombre de postes d'insertion. Par ailleurs, ce document prévoit les modalités de l'aide accordée par l'Etat. Cependant, depuis l'application de la loi n° 98-657 relative à la lutte contre les exclusions, ces organismes n'ont jamais reçu le premier acompte, en février, comme le prévoit ce texte. En effet, le premier mandatement n'intervient pour certaines de ces structures que début août. Les prestations d'accompagnement socio-professionnel que ces structures d'insertion remplissent, sont donc payées fort tardivement. Ce qui génère des difficultés de trésorerie importantes. Aussi, souhaitent-elles que le mandatement de l'aide de l'Etat se réalise au cours du premier trimestre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette demande.

Publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4074

Transmise au ministère : Emploi

La question est caduque