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Statuts des établissements scolaires franco-allemands

11e législature

Question écrite n° 37574 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4068

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'éventualité d'une réforme des statuts des établissements scolaires franco-allemands en Allemagne. Les chefs d'établissement ayant été réunis le 15 novembre dernier, la question d'une modification des statuts des établissements de Saarbruck, Fribourg, Stuttgart et Berlin a été évoquée, dans la perspective d'une prochaine rencontre en mars prochain. Cependant, cette éventualité apparaît difficile à réaliser dans la mesure où les statuts des établissements sont définis par des accords bilatéraux qui ne peuvent pas, bien évidemment, être modifiés unilatéralement par les autorités françaises et dont la renégociation pourrait se heurter à bien des obstacles. Par ailleurs, ces statuts ne sont pas homogènes. En effet, il n'existe pas à ce jour une gestion ou des programmes communs dans les établissements scolaires franco-allemands. Aussi, il lui demande si une telle harmonisation doit être envisagée, quelles en seraient les conséquences pour les baccalauréats spécifiques à chaque établissement, et quelle place y serait faite au français.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 635

A la connaissance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, une réforme des statuts des établissements scolaires franco-allemand du réseau de l'agence pour l'enseignement français en Allemagne n'est pas actuellement à l'étude. Ces statuts sont en effet le résultat de négociations bilatérales et il n'est pas possible de les modifier en dehors de ce cadre. La réunion, le 15 novembre dernier, des chefs d'établissements franco-allemands répondait simplement à une initiative du conseiller culturel en résidence à Berlin qui souhaitait, avec l'accord de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, faire le point sur le fonctionnement de ces établissements à la veille de la mission d'inspection qui doit se rendre en Allemagne afin d'effectuer un autit du réseau scolaire français. Ce type de mission, qui associe des représentants de l'inspection général de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale de la recherche ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, a été mis en place en 1999 et concerne chaque année un certain nombre de pays comprenant un réseau d'établissements français.