Allez au contenu, Allez à la navigation

Juge de l'expropriation et Convention européenne des droits de l'homme

11e législature

Question écrite n° 37577 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4084

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes d'un arrêt rendu mi-décembre dernier par la Cour de cassation selon lequel le juge de l'expropriation n'est pas tenu de respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Ce juge devient le seul magistrat qui, en France, n'aurait pas à respecter cette convention. Entend-elle réagir par la voie législative ?



La question est caduque