Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 27/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le récent mouvement de personnels au sein de la mission de contrôle économique et financier des transports de son ministère. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cette mission, ses effectifs ainsi qu'un bref bilan de son activité pour l'année 2001 ?
- page 4079
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
L'inspection générale des finances assure, avec le concours du service du contrôle d'Etat, à travers la mission de contrôle économique et financier des transports, le contrôle économique et financier de l'Etat sur la SNCF, Réseau ferré de France (RFF), la RATP, leurs filiales, le Comité national routier et le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). La mission est chargée d'un rôle d'information des ministres chargés de l'économie et du budget ; elle est, en outre, à la disposition du ministre chargé des transports. Elle exerce une mission de conseil et de contrôle des organismes précités. La mission est dirigée par un chef de mission, inspecteur général des finances nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, qui siège aux conseils d'administration des organismes considérés, ainsi qu'à divers comités et commissions qui en émanent. La mission donne son avis écrit sur les budgets et les comptes qui lui sont soumis et se prononce sur les prises de participation, cessions et créations de filiales. Elle vise certains marchés passés par la SNCF et RFF, examine en commission ceux de la RATP et connaît de l'ensemble des marchés et des commandes passés par le STIF. Enfin, la mission donne un avis sur les grands projets d'investissement en ces domaines ; elle procède à la vérification des sommes que l'Etat et les collectivités publiques doivent verser à la SNCF et s'assure notamment de l'application des conventions passées entre les régions et la SNCF dans le cadre de la régionalisation des TER.
- page 1253
Page mise à jour le