Allez au contenu, Allez à la navigation

Fusion de l'ART et du CSA

11e législature

Question écrite n° 37584 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4082

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie les voix qui s'élèvent régulièrement (notamment dans des colloques consacrés à ce thème), pour proposer la réunion en une autorité unique, avec deux collèges, du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Il s'agirait d'assurer une cohérence des décisions que ces deux autorités prennent face à l'explosion de l'offre audiovisuelle et l'avènement du numérique. Cette idée fait-elle partie de ses réflexions actuelles ? Est-ce à son avis envisageable à court terme ?



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 235

Le Gouvernement ne mène aucune réflexion visant à rapprocher l'autorité de régulation des télécommunications et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorités administratives indépendantes dont les compétences respectives sont distinctes et définies par la loi.